Bouton de rétractation en ligne : la nouvelle obligation e-commerce du 19 juin 2026

Mis à jour le 10 juin 2026 — temps de lecture : 8 min.

Si vous vendez en ligne à des particuliers, une nouvelle règle va directement impacter votre boutique. À compter du 19 juin 2026, tout site e-commerce doit proposer une fonctionnalité de rétractation en ligne, gratuite et accessible en permanence : un bouton ou un lien permettant au client d’exercer son droit de rétractation en quelques clics, sans envoyer de courrier ni se connecter à son compte.

Cette obligation n’est pas un détail réglementaire. Elle change la façon dont vos clients annulent une commande, et le défaut de mise en conformité expose à des amendes administratives. Voici ce que dit la loi, ce qu’elle implique concrètement, et comment vous mettre en conformité sans toucher à votre thème.

Ce que dit la loi sur la rétractation en ligne

L’obligation découle de l’ordonnance n° 2026-2 et du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, qui transposent une directive européenne et créent l’article L.221-21 du Code de la consommation. L’idée du législateur est simple : la rétractation doit être aussi facile que l’achat. Puisqu’on commande en deux clics, on doit pouvoir se rétracter en deux clics.

• Qui est concerné ? Tout professionnel qui vend des biens ou des services à des consommateurs via une interface en ligne (site marchand, application, marketplace, espace client). Aucune condition de taille ni de chiffre d’affaires.
• Sur quelles ventes ? Les contrats conclus à distance, soumis au délai légal de rétractation de 14 jours.
• À partir de quand ? Le 19 juin 2026.

Les 6 exigences du décret

Le décret encadre précisément la fonctionnalité. Voici les six critères à respecter :

Exigence	Ce que ça veut dire
Permanente	Visible pendant toute la durée du délai de 14 jours.
Gratuite	Aucun coût pour le consommateur.
Clairement intitulée	Formule non ambiguë, type « Exercer mon droit de rétractation ».
En deux étapes	Une demande, puis une confirmation explicite.
Sans compte	Utilisable sans création de compte ni reconnexion.
Accusé de réception	Sur support durable, daté et horodaté (e-mail).

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Le non-respect est sanctionné par une amende administrative prononcée par la DGCCRF (article L242-13 du Code de la consommation) : jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, doublée en cas de récidive dans les deux ans. Au-delà de l’amende, c’est un enjeu de confiance : un parcours de rétractation opaque génère litiges, avis négatifs et sollicitations du service client.

Ce que ça implique concrètement pour votre boutique

Beaucoup de marchands pensent être couverts parce qu’ils acceptent les retours par e-mail ou via un formulaire de contact. Ce n’est pas suffisant. Le texte impose une fonctionnalité dédiée, permanente et sans création de compte. Voici ce qui est conforme — et ce qui ne l’est pas :

Dispositif	Conforme ?
E-mail au service client	❌ Non — ni dédié ni permanent
Formulaire de contact générique	❌ Non — pas de procédure dédiée
Rétractation réservée aux comptes clients	❌ Non — création de compte exigée
Lien permanent + formulaire dédié en deux étapes, sans compte, avec accusé horodaté	✅ Oui — conforme à L.221-21

Et après la demande de rétractation ?

Recevoir la demande n’est qu’une étape. Une fois la rétractation exercée, le marchand a ses propres obligations : rembourser le client dans un délai de 14 jours suivant la demande (y compris les frais de livraison standard), le client devant renvoyer le bien sous 14 jours. La fonctionnalité en ligne ne remplace pas vos process de remboursement et de logistique retour : elle en est le point de départ, daté et tracé.

À noter : un module dédié fournit la brique technique exigée par la loi. La mise à jour de vos CGV, de vos informations précontractuelles et la gestion des exceptions au droit de rétractation (produits personnalisés, denrées périssables, etc.) restent de la responsabilité du marchand.

Comment se mettre en conformité sur PrestaShop

Deux options. La première : développer la fonctionnalité sur mesure — lien permanent, formulaire en deux étapes, base de données des demandes, e-mails d’accusé et interface de suivi. Faisable, mais chronophage et coûteux à maintenir sur plusieurs boutiques et plusieurs langues.

La seconde, plus rapide : installer un module clé en main qui ajoute tout cela en quelques minutes, sans modifier votre thème ni impacter vos commandes. C’est ce que nous avons conçu chez MyWebShop avec le module Rétractation en ligne 2026.

Les fonctions couvertes par le module

• Lien « Exercer mon droit de rétractation » en pied de page, visible en permanence (connecté ou non), libellé modifiable.
• Formulaire public en deux étapes (saisie puis confirmation explicite), sans création de compte.
• Pour un client connecté : formulaire prérempli et menu déroulant des commandes éligibles, plus un bloc dédié dans son compte.
• Accusé de réception horodaté envoyé automatiquement au client (support durable) et notification au marchand.
• Suivi de toutes les demandes en back-office, sans aucun impact sur vos commandes.
• Textes et bouton « mentions légales » configurables et traduisibles, protection reCAPTCHA v2 optionnelle.
• Léger, sans dépendance, compatible PrestaShop 1.7, 8.x et 9.x, multiboutique, multilingue, e-mails d’accusé traduits en 24 langues.

Foire aux questions

À partir de quand le bouton est-il obligatoire ?

À compter du 19 juin 2026, en application de l’ordonnance n° 2026-2 et du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 créant l’article L.221-21 du Code de la consommation.

Un formulaire de contact suffit-il pour être conforme ?

Non. La loi exige une fonctionnalité dédiée à la rétractation, permanente, accessible sans création de compte et avec confirmation explicite. Un formulaire de contact générique ne répond pas à ces critères.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

Une amende administrative prononcée par la DGCCRF (article L242-13) jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, doublée en cas de récidive dans les deux ans.

Dois-je vérifier la commande avant d’accepter la rétractation ?

La fonctionnalité doit rester accessible sans barrière (notamment sans création de compte). La demande est enregistrée avec sa référence de commande ; le contrôle d’éligibilité et le traitement (remboursement, retour) relèvent ensuite de votre process interne, dans le respect du délai de 14 jours.

Le module modifie-t-il mes commandes ou mon thème ?

Non. Il enregistre les demandes dans sa propre table et les affiche en back-office, sans aucun impact sur l’état de vos commandes, et s’intègre via les hooks PrestaShop sans toucher à votre thème.

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Sources officielles

• Article L.221-21 du Code de la consommation — Légifrance
• Article D.221-5 (modalités d’application) — Légifrance
• Article L242-13 (sanctions) — Légifrance
• Vente à distance et droit de rétractation — economie.gouv.fr

Article fourni à titre informatif et ne constituant pas un conseil juridique. Chaque marchand reste responsable de la mise à jour de ses conditions générales de vente et de ses informations précontractuelles.